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Transmission

Régime matrimonial

Les règles qui déterminent ce qui appartient à chacun des époux, et ce qui revient à chacun en cas de décès ou de divorce.

Sans contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts : ce qui est acquis pendant le mariage appartient aux deux, ce que chacun possédait avant ou reçoit par donation ou héritage lui reste propre.

D’autres régimes se choisissent par contrat chez le notaire : la séparation de biens, souvent retenue par les entrepreneurs, la participation aux acquêts, ou la communauté universelle, qui met tout en commun.

Au décès, le régime joue avant la succession : on partage d’abord les biens du couple, puis on règle la succession sur la part du défunt. Une communauté universelle avec attribution au survivant protège fortement le conjoint, mais retarde la transmission aux enfants et peut leur coûter plus de droits ensuite.

Le régime peut être changé pendant le mariage, devant notaire. Les partenaires de PACS sont, par défaut, soumis à la séparation de biens.

Définition pédagogique, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Montants légaux en vigueur en 2026.

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