Donation au dernier vivant
Une donation entre époux qui ne prend effet qu’au décès et élargit ce que le conjoint survivant peut recevoir.
Sans précaution particulière, la loi fixe ce que reçoit le conjoint survivant, et ses choix sont limités, surtout en présence d’enfants d’une autre union. La donation au dernier vivant, signée chez le notaire, lui ouvre davantage d’options. C’est l’un des moyens les plus simples de protéger son conjoint.
En présence d’enfants, le survivant choisit au moment du décès entre trois options : l’usufruit de toute la succession, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la part dont vous pouvez librement disposer (la quotité disponible) en pleine propriété.
Elle est réservée aux couples mariés : les partenaires de PACS passent par un testament. Celui qui l’a consentie peut la révoquer à tout moment. Le survivant peut aussi n’accepter qu’une partie de ce qui lui revient, pour laisser davantage aux enfants.
Définition pédagogique, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Montants légaux en vigueur en 2026.

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