Démembrement de propriété : donner un bien et garder les loyers
Comment transmettre un bien à ses enfants tout en gardant les loyers ? Usufruit, nue-propriété, barème fiscal, SCPI et contrat de capitalisation expliqués avec un exemple.
Emilien DelgrangeIngénieur patrimoine
Dans cet article
- Usufruit et nue-propriété : quelle différence ?
- Combien vaut la nue-propriété selon votre âge ?
- Exemple concret : combien d’impôt pour Monsieur Martin ?
- Peut-on démembrer des parts de SCPI ?
- Et pour vos placements financiers ?
- Quels sont les points de vigilance ?
- FAQ
- En résumé
- Vous souhaitez transmettre sans perdre vos revenus ?
Et si vous pouviez donner un bien à vos enfants, tout en continuant d’en toucher les loyers ? C’est possible grâce au démembrement de propriété : vous donnez la nue-propriété et vous gardez l’usufruit.
Ce n’est pas une astuce floue. C’est un mécanisme juridique précis, prévu par la loi, qui permet aussi de réduire fortement les droits de transmission à payer. Voyons comment il fonctionne, avec un exemple chiffré.

Usufruit et nue-propriété : quelle différence ?
Quand vous possédez un bien en entier, vous en avez la pleine propriété. Celle-ci peut se diviser en deux :
- L’usufruit : le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, comme les loyers.
- La nue-propriété : le fait de posséder le bien, sans pouvoir l’utiliser ni en toucher les revenus.
Le scénario classique : vous donnez la nue-propriété à vos enfants aujourd’hui, et vous gardez l’usufruit. Vous continuez donc d’encaisser les loyers, toute votre vie.
À votre décès, l’usufruit s’éteint et vos enfants deviennent automatiquement pleins propriétaires.
Combien vaut la nue-propriété selon votre âge ?
C’est là que se cache le premier avantage. Vous ne donnez pas la valeur totale du bien, seulement celle de la nue-propriété. Et cette valeur dépend de l’âge de l’usufruitier, selon un barème fiscal officiel (article 669 du Code général des impôts).
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
Plus vous donnez tôt, plus la nue-propriété vaut peu, et moins la donation coûte.
Exemple concret : combien d’impôt pour Monsieur Martin ?
Monsieur Martin a 62 ans. Il possède un appartement locatif de 200 000 €. Il veut le transmettre à son fils sans perdre ses revenus.
Première subtilité : il ne donne pas 200 000 €. À 62 ans, la nue-propriété vaut 60 % du bien, soit 120 000 €.
Deuxième subtilité : chaque parent peut donner 100 000 € par enfant sans droits, tous les 15 ans. Sur les 120 000 € transmis, seuls 20 000 € dépassent cet abattement.
| Critère | Donner la pleine propriété | Donner la nue-propriété |
|---|---|---|
| Valeur transmise | 200 000 € | 120 000 € |
| Après l’abattement de 100 000 € | 100 000 € | 20 000 € |
| Droits de donation (environ) | 18 194 € | 2 194 € |
| Loyers perçus par Monsieur Martin | Plus aucun | Tous, jusqu’à son décès |
Résultat : environ 16 000 € de droits en moins, et Monsieur Martin garde ses revenus. Au décès de Monsieur Martin, son fils récupère la pleine propriété sans rien payer de plus, même si l’appartement a pris de la valeur entre-temps.
Les droits ci-dessus sont calculés avec le barème en vigueur en 2026. Pour estimer votre propre situation et calculer vos droits de succession, utilisez notre simulateur de transmission gratuit.
Peut-on démembrer des parts de SCPI ?
Oui. Une SCPI est un placement qui permet d’acheter des parts d’un parc immobilier, sans gérer de locataires. Ses parts se démembrent comme un appartement, avec deux usages possibles.
Pour transmettre. Vous donnez la nue-propriété de vos parts à vos enfants et gardez les revenus. Avantage par rapport à un appartement : les parts se divisent facilement. Vous pouvez donner un peu à chaque enfant, ou étaler vos donations dans le temps.
Pour investir. Vous achetez seulement la nue-propriété de parts, pour une durée fixée, souvent 5 à 10 ans. Vous la payez moins cher que la pleine propriété, en général 60 à 85 % du prix selon la durée (selon la SCPI et la durée).
Pendant cette période, vous ne touchez pas de loyers, donc vous ne payez ni impôt sur ces revenus ni IFI sur ces parts. À la fin, vous récupérez la pleine propriété, sans frais.
Cette solution convient bien si vous n’avez pas besoin de revenus aujourd’hui, par exemple pour préparer votre retraite. Comme toute SCPI, elle comporte un risque de perte en capital et se revend difficilement avant terme.
Et pour vos placements financiers ?
Le contrat de capitalisation démembré.
Il existe un autre levier, souvent méconnu, pour transmettre vos placements financiers : le contrat de capitalisation.
Il ressemble beaucoup à l'assurance-vie : mêmes supports, même fiscalité des retraits. Mais il a un atout que l’assurance-vie n’a pas : il ne se ferme pas à votre décès. Vous pouvez donc le donner, y compris en démembrement, et appliquer à votre épargne la même logique qu’à votre appartement.
Le principe est le même que pour l’appartement :
- Vous donnez la nue-propriété du contrat à vos enfants. Les droits sont calculés sur sa seule valeur, selon votre âge.
- Vous gardez l’usufruit, donc les revenus du contrat. Les modalités de retrait se prévoient dès la donation.
- Le contrat garde sa date d’ouverture. Vos enfants profitent donc de son ancienneté fiscale.
- À votre décès, ils deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires.
C’est une solution intéressante pour transmettre une épargne financière, en complément de l’assurance-vie.
Quels sont les points de vigilance ?
Le démembrement est puissant, mais il a ses règles :
- C’est une décision difficile à défaire. Vous ne pourrez plus vendre le bien seul : il faudra l’accord de vos enfants.
- Les gros travaux reviennent en principe au nu-propriétaire, l’entretien courant à l’usufruitier. Mieux vaut le prévoir par écrit.
- L’IFI reste à votre charge : l’usufruitier déclare la valeur totale du bien.
- Passez par un notaire. Il est obligatoire pour donner un bien immobilier, et il sécurise l’acte.
Enfin, gardez assez de revenus et d’épargne pour vous-même. Une donation se réfléchit selon votre âge et vos besoins futurs.
FAQ
Les deux parents peuvent-ils donner chacun 100 000 € ?
Oui. Chaque parent dispose de son propre abattement. Un couple peut donc transmettre 200 000 € par enfant sans droits, tous les 15 ans.
Peut-on vendre un bien démembré ?
Oui, mais avec l’accord de l’usufruitier et des nus-propriétaires. Le prix est alors partagé entre eux, ou réinvesti dans un nouveau bien démembré.
Que se passe-t-il si mon enfant décède avant moi ?
Sans précaution, la nue-propriété revient à ses propres héritiers. Une clause de retour, prévue dans l’acte de donation, permet de la récupérer.
En résumé
Le démembrement de propriété permet de donner la nue-propriété d’un bien à vos enfants tout en gardant l’usufruit, donc les loyers. Les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, fixée selon votre âge, après un abattement de 100 000 € par parent et par enfant.
À votre décès, vos enfants deviennent pleins propriétaires sans rien payer de plus. Ce mécanisme fonctionne aussi avec des parts de SCPI et un contrat de capitalisation, mais reste une décision difficile à défaire.
Les informations de cet article sont données à titre pédagogique et ne constituent pas un conseil personnalisé. Toute donation doit être étudiée avec un notaire. Les SCPI et les unités de compte présentent un risque de perte en capital. Fiscalité en vigueur au 10 novembre 2026, susceptible d’évoluer.
Vous souhaitez transmettre sans perdre vos revenus ?
Le démembrement est l’un des outils de transmission les plus efficaces. Mais le bon montage dépend de votre âge, de vos biens et de votre famille. Pour aller plus loin, téléchargez notre guide pour transmettre à ses héritiers.
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Écrit par
Emilien Delgrange
Ingénieur patrimoine, spécialiste de la transmission. Il anime le podcast Le Phare Invest.
Article à vocation pédagogique, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les règles fiscales citées sont celles en vigueur à la date de publication. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.
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