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Transmission

Droits de succession

L’impôt dû par chaque héritier sur sa part, après abattement ; le conjoint marié et le partenaire de PACS en sont exonérés.

Au décès, chaque héritier paie des droits sur la part qu’il reçoit, et non sur l’ensemble du patrimoine. Comme pour une donation, on retire d’abord un abattement selon le lien de parenté, puis on applique un barème progressif.

En 2026, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur ce qu’il reçoit de chacun de ses parents, diminué des donations reçues de ce parent depuis moins de 15 ans. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés.

Attention, le partenaire de PACS n’hérite pas automatiquement : sans testament, il ne reçoit rien. Les capitaux d’assurance-vie suivent des règles à part.

Les héritiers disposent en principe de six mois après le décès pour déposer la déclaration de succession et payer les droits.

Définition pédagogique, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Montants légaux en vigueur en 2026.

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