Démembrement de propriété
Le partage d’un bien entre deux droits : l’usufruit, qui permet d’en profiter, et la nue-propriété, qui en assure la propriété future.
La pleine propriété réunit plusieurs droits : utiliser un bien, en percevoir les revenus, le vendre. Le démembrement les répartit entre deux personnes. L’usufruitier habite le bien ou touche les loyers. Le nu-propriétaire en est propriétaire, mais n’en profite pas tout de suite.
Le démembrement naît souvent d’une donation : vous donnez la nue-propriété à vos enfants et gardez l’usufruit. Il apparaît aussi au décès, quand le conjoint survivant reçoit l’usufruit, ou lors d’un achat, par exemple de parts de SCPI en nue-propriété.
Au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint. Le nu-propriétaire devient automatiquement plein propriétaire, sans droits supplémentaires.
Définition pédagogique, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Montants légaux en vigueur en 2026.

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