Pacte Dutreil
Un dispositif qui exonère 75 % de la valeur d’une entreprise transmise, si les titres sont conservés et l’activité poursuivie.
Transmettre une entreprise à ses enfants peut coûter cher en droits. Le Pacte Dutreil (article 787 B du Code général des impôts) permet, sous conditions, de ne retenir que 25 % de la valeur des titres pour le calcul des droits de donation ou de succession : 75 % sont exonérés.
En échange, plusieurs engagements sont exigés : un engagement collectif de conservation des titres, signé par le dirigeant seul ou avec d’autres associés, puis un engagement individuel de chaque héritier ou donataire. L’une des personnes engagées doit aussi diriger l’entreprise pendant une durée minimale.
La société doit avoir une activité opérationnelle : commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Une holding animatrice peut en bénéficier. La loi de finances pour 2026 a allongé l’engagement individuel et exclu certains biens non affectés à l’activité, comme des biens de luxe.
Définition pédagogique, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Montants légaux en vigueur en 2026.

Donnons un cap à votre patrimoine.
Un premier échange de 15 minutes, gratuit et sans engagement, au téléphone. Vous repartez avec une première direction.

