Apport-cession
Apporter les titres de votre société à une holding que vous contrôlez avant leur vente : l’impôt sur la plus-value est reporté, sous conditions.
Vous détenez des parts d’une société qui a pris de la valeur. Au lieu de les vendre vous-même, vous les apportez à une holding que vous contrôlez. L’impôt sur la plus-value constatée lors de cet apport n’est pas payé tout de suite : il est mis en report (article 150-0 B ter du Code général des impôts).
Si la holding revend les titres peu de temps après l’apport, le report ne tient que si elle réinvestit une part importante du prix dans des activités économiques, dans un délai fixé par la loi. La loi de finances pour 2026 a durci ces conditions.
Le report prend fin, et l’impôt devient exigible, si vous vendez les titres de la holding ou si les conditions ne sont plus respectées. En cas de décès, la plus-value en report est en principe effacée.
Définition pédagogique, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Montants légaux en vigueur en 2026.

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