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Transmission

Indivision

La situation de plusieurs personnes propriétaires ensemble d’un même bien, chacune pour une part, sans que ce bien soit divisé.

L’indivision naît souvent d’une succession : vos enfants héritent ensemble de la maison familiale. Elle existe aussi quand un couple non marié achète à deux. Chacun possède une quote-part, par exemple la moitié ou un tiers, mais pas une pièce ou un étage précis.

Les décisions de gestion courante se prennent à la majorité des deux tiers. Vendre le bien suppose en principe l’accord de tous, si bien qu’un seul indivisaire peut bloquer. À l’inverse, chacun peut demander à sortir de l’indivision : la loi dit que nul n’est tenu d’y rester.

Pour éviter les blocages, on peut anticiper : une donation-partage qui attribue chaque bien à un enfant, une SCI qui organise la gestion, ou une convention d’indivision qui fixe les règles.

Définition pédagogique, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Montants légaux en vigueur en 2026.

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